2019 : Réforme de l’alternance avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

> Le contrat d’apprentissage

Objectif

Permettre à un jeune de suivre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification professionnelle par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Employeurs éligibles

Entreprises du secteur marchand et non marchand.
Les collectivités territoriales et la fonction publique.

Bénéficiaires

Pour les jeunes de 16 ans à 29 ans révolus.
Possible à partir de 15 ans (sous conditions).

Durée

CDD de 6 mois à 3 ans correspondant à la durée du cycle de formation conduisant à la qualification ou CDI.
Temps de travail hebdomadaire : 35h.

Formation

Formation obligatoire comprise dans le temps de travail.
Ne peut être < à 400h/an.

Statut

Salarié (contrat de travail), non compris dans les effectifs.

Rémunération

La rémunération versée à l’apprenti.e varie entre 27% et 100% du SMIC, en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.
Une aide de 500 € peut également être déployée pour l’apprenti.e pour le passage du permis de conduire par le CFA.

Tutorat

L’employeur désigne un maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti.e des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.

Aides à l’employeur

Une aide exceptionnelle de 5000€ pour le recrutement d’un apprenti mineur ou de 8000€ pour le recrutement d’un apprenti majeur se substitue à cette aide unique pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Cette aide concerne à la fois les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (jusqu’à 29 ans révolus). Elle couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus (apprentis).
L’aide est versée à l’entreprise par l’ASP mensuellement dès que le contrat est enregistré par l’OPCO.

Pour quelles entreprises ?
Pour en bénéficier, 3 conditions sont à remplir :
– Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
– L’entreprise doit compter moins de 250 salariés *.
– Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d’apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.
* l’aide peut être versée à une entreprise de plus de 250 salariés si elle s’engage à embaucher un seuil minimum d’apprentis (5% des effectifs prévus en 2021).

À Voir aussi:

> Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” peut conclure un contrat de professionnalisation.

Employeurs concernés

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire :

  • l’État,
  • Les collectivités territoriales,
  • Les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Découvrez tout le détail sur le contrat de professionnalisation en consultant la fiche détaillée disponible sur service-public.fr

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