2019 : Réforme de l’alternance avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

> Le contrat d’apprentissage

Objectif

Permettre à un jeune de suivre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification professionnelle par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Employeurs éligibles

Entreprises du secteur marchand et non marchand.
Les collectivités territoriales et la fonction publique.

Bénéficiaires

Pour les jeunes de 16 ans à 29 ans révolus.
Possible à partir de 15 ans (sous conditions).

Durée

CDD de 1 à 3 ans correspondant à la durée du cycle de formation conduisant à la qualification ou CDI.
Temps de travail hebdomadaire : 35h.

Formation

Formation obligatoire comprise dans le temps de travail.
Ne peut être < à 400h/an.

Statut

Salarié (contrat de travail), non compris dans les effectifs.

Rémunération

La rémunération versée à l’apprenti.e varie entre 25 % et 75 % du SMIC, en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.
Une aide de 500 € peut également être déployée pour l’apprenti.e pour le passage du permis de conduire par le CFA.

Tutorat

L’employeur désigne un maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti.e des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.

Aides à l’employeur

Depuis le 01 janvier 2019, l’aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

  • 4 125 euros maximum pour la 1ère année du contrat
  • 2 000 euros maximum pour la 2ème année du contrat
  • 1 200 euros maximum pour la 3ème année du contrat
  • Elle peut exceptionnellement être accordée à une 4ème année (à hauteur de 1 200 euros) dans certaines situations quand le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).

Le réseau des Missions Locales est investi au côtés de l’État sur :
* les prescriptions sur le dispositif Prépa-apprentissage pour accompagner les jeunes vers la signature d’un contrat d’apprentissage, sur une période de 1 semaine à 3 mois en CFA selon le degré d’avancement du projet du jeune.
* la promotion de l’apprentissage auprès des entreprises
* l’accompagnement des jeunes apprentis jusqu’à leur intégration dans l’entreprise.

À Voir aussi:

> Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peut conclure un contrat de professionnalisation.

Employeurs concernés

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire :

  • l’État,
  • Les collectivités territoriales,
  • Les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Découvrez tout le détail sur le contrat de professionnalisation en consultant la fiche détaillée disponible sur service-public.fr

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